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Savoir’autismes n°7 – La scolarisation

Rappel :

La ségrégation :

1882. Obligation scolaire. Loi Jules Ferry :
L’enseignement spécialisé est une conséquence de l’obligation scolaire : Bourneville (classes spécialisées).
Loi de 1909 : Instauration des Classes de Perfectionnement pour ” arriérés “, et création d’un corps d’instituteurs spécialisés = début de l’Education Spéciale.
-> Multiplication des structures de prise en charge « à part ».

L’intégration :

30 juin 1975 : Loi d’orientation en faveur des personnes handicapées (S. Weil).
On ne parle plus ” d’éducation spéciale ” mais d’AIS : Adaptation et Intégration Scolaire.
-> Service : placement.

Loi n°96-1076 du 11 décembre 1996 modifiant la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales et tendant à assurer une prise en charge adaptée de l’autisme, loi dite « Chossy ».
L’autisme est reconnu comme un handicap. L’État se doit d’assurer une prise en charge adaptée d’ordre éducatif, pédagogique, social et thérapeutique en prenant en compte les besoins et difficultés spécifiques des personnes avec autisme.

L’inclusion :

Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Définition du handicap (art.2) : « constitue un handicap, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société, subie dans son environnement, par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de la santé invalidant ».

Les principaux axes de la loi du 11 Février 2005 :
• Le droit à compensation des conséquences du handicap
• Les ressources
• La scolarité
• L’emploi
• L’accessibilité
• La citoyenneté et la participation à la vie sociale
• L’accueil des personnes en situation de Handicap (MDPH)

Loi du 11 février 2005 concernant la scolarité :
• Droit d’inscription à l’école du quartier pour tout enfant présentant un handicap ;
• Droit de bénéficier d’un accompagnement adapté, d’un suivi personnalisé dans le cadre du projet de vie de l’enfant ou de l’adolescent (PPS : projet personnalisé de scolarisation) ;
• Le PPS ;
• La loi prévoit que les parents soient associés pleinement aux décisions, importance de la coordination entre parents/école/enseignant référent/MDPH ;
• Les établissements et services du secteur médico-social complètent le dispositif scolaire ordinaire.

L’article 24 de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (2006) – ratifiée par la France en 2010 – préconise l’éducation inclusive et dispose que les États Parties veillent à ce que les enfants et les personnes handicapées ne soient pas exclus, sur le fondement de leur handicap, du système d’enseignement général.

Loi n°2019-791du 26 juillet 2019 pour une « école de la confiance » consacre son chapitre IV à ce sujet.
L’article L. 111-1 du Code de l’éducation précise que le service public de l’éducation est conçu et organisé en fonction des élèves et des étudiants et qu’il veille à l’inclusion scolaire de tous les enfants, sans aucune distinction.

Circulaire numéro 2019-088. École inclusive pour tous (rentrée 2019).

Circulaire numéro 2019-088 BO n° 23 du 6 juin 2019

Vers une école inclusive :

Il s’agit de construire une école qui accueille et s’adapte aux différences ;
Objectif 2022 : une école inclusive pour construire la société de demain
• A la rentrée 2019 : changements structurels : école inclusive pour tous.
• Scolarisation des élèves dès 3 ans.
• Développement des modèles de coopération EN/ESMS.

Principaux axes de la circulaire :

Pour plus de renseignements aller sur le site du rectorat (école inclusive).
1. Instituer un service de l’accompagnement des élèves en situation de handicap dans chaque département.
2. Mieux accueillir les parents et l’élève et simplifier les démarches. Par exemple, dans chaque département, il existe une cellule d’écoute des parents.
3. Former et accompagner les enseignants : formation en ligne, plateforme « Cap école inclusive », augmentation des offres de formation académiques et départementales…
4. Professionnaliser les accompagnants d’élèves en situation de handicap. Les PIAL (Pôles Inclusifs d’Accompagnements Localisés), permettent l’organisation de l’aide humaine sur un territoire donné. Dans notre département (Nord), il y a 152 PIAL inter degrés.
5. S’adapter aux besoins éducatifs particuliers des élèves.
6. Structurer la coopération entre les professionnels de l’éducation nationale et du secteur médico-social dans les établissements scolaires (soutien au déploiement des classes externalisées d’établissements médico-sociaux, développement des UEMA, UEEA, PIAL renforcés constitués d’équipes mobiles d’appui, développement des dispositifs d’appui à la scolarisation).
7. Piloter et évaluer le déploiement des mesures.

Le parcours de scolarisation des élèves avec TSA :

Il existe de nombreuses possibilités de scolarisation, adaptées aux Besoins Éducatifs Particuliers (BEP) des élèves.
Certains dispositifs sont très récents (UEMA et UEEA) et ne sont pas encore déployés sur l’ensemble des territoires.

Les dispositifs collectifs d’inclusion scolaire :

ULIS (Unités localisées pour l’inclusion scolaire) :

Ce sont des dispositifs qui permettent la scolarisation d’élèves en situation de handicap au sein des écoles et établissements scolaires ordinaires.
Les élèves y suivent une scolarité en milieu ordinaire adaptée à leurs besoins particuliers.
La scolarisation dans leur classe d’appartenance est à privilégier autant que possible.
À certains moments de l’emploi du temps ils sont confiés à un enseignant spécialisé, titulaire du certificat d’aptitude professionnelle aux pratiques de l’école inclusive (CAPPEI).
Les ULIS sont généralement spécialisées dans la prise en charge d’un trouble spécifique dont les TSA.
Les ULIS peuvent se situer dans les écoles primaires, les collèges ou les lycées (surtout professionnels).

UE (Unité d’Enseignement) :

Elle peut se situer en milieu ordinaire, spécialisé ou sanitaire.

Milieu ordinaire :

• UEMA (Unité d’Enseignement Maternelle Autisme) :

Elle permet de scolariser des élèves de maternelle ne pouvant pas être scolarisés en milieu ordinaire même avec accompagnement.
Ces Unités d’Enseignement sont des classes rattachées à des établissements médico-sociaux, ouvertes en maternelle pour proposer un cadre de scolarisation adapté pour des enfants avec TSA.
Ces classes accueillent 7 enfants âgés de 3 à 6 ans. Les élèves sont présents à l’école sur le même temps que les élèves de leur classe d’âge et bénéficient d’interventions pédagogiques, éducatives et thérapeutiques se référant aux recommandations de bonnes pratiques de la HAS et de l’Anesm. Ces interventions sont réalisées par une équipe associant l’enseignant et les professionnels médico-sociaux, dont les actions sont coordonnées et supervisées.

• UEEA (Unité d’enseignement Elémentaire Autisme) :

Elle permet de scolariser 10 élèves de 6 à 11 ans pour lesquels l’accompagnement par une ULIS ou une aide humaine est insuffisant.
Ces unités concernent plus particulièrement des élèves n’ayant pas acquis suffisamment d’autonomie, de langage et/ou qui présentent à un moment de leur parcours des difficultés substantielles dans leurs relations sociales, de communication, de comportement et de centres d’intérêt.
Comme pour les UEMA, Les élèves sont présents à l’école sur le même temps que les élèves de leur classe d’âge et bénéficient d’interventions pédagogiques, éducatives et thérapeutiques se référant aux recommandations de bonnes pratiques de la HAS et de l’Anesm. Ces interventions sont réalisées par une équipe associant l’enseignant et les professionnels médico-sociaux, dont les actions sont coordonnées et supervisées. »

Milieu du médico-social :

• IME (institut médico-éducatif) :

C’est une structure destinée aux enfants et adolescents (6 à 20 ans) atteints de déficiences ou de polyhandicap. L’IME assure les soins et l’éducation spécialisée des jeunes. Certains IME peuvent être spécialisés pour l’accueil de personnes présentant un TSA, une déficience visuelle, auditive ou motrice.
Dans certains IME, on peut trouver une unité d’enseignement. Cette UE peut se situer à l’interne ou à l’externe : UEE (Unité d’enseignement externalisée.

• ITEP (Institut Thérapeutique Educatif et Pédagogique) :

Il a pour vocation l’accueil des enfants et adolescents présentant des troubles du comportement importants sans qu’il y ait une déficience intellectuelle sévère. L’enseignement est dispensé soit dans l’établissement par des enseignants spécialisés soit en inclusion dans les classes ordinaires ou spécialisées, proches de l’établissement. Certains ITEP peuvent avoir aussi une UEE.
La plupart de ces établissements ne sont pas recommandés pour les élèves avec TSA.

Milieu du sanitaire :

HJ (Hôpital de Jour) :

Ce sont des structures de pédopsychiatrie qui permettent la réalisation d’évaluations approfondies, de soins soutenus et la construction de projets personnalisés par une équipe pluridisciplinaire sous la responsabilité d’un pédopsychiatre. Dans la plupart des HJ, on peut trouver une unité d’enseignement. Cette UE peut se situer à l’interne ou à l’externe : UEE (Unité d’enseignement externalisée).

Soutien à la scolarisation :

• Les adaptations proposées par l’enseignant(e) (adaptations de l’espace classe, structuration et visualisation du temps, adaptations visuelles, adaptations des consignes…) ;
• Les adaptations matérielles (matériel scolaire adapté, mobilier scolaire adapté, ordinateur…) ;
• Des aménagements comme par exemple pour la passation d’examens (temps supplémentaires aux épreuves…) ou pour la poursuite des études (possibilité de travailler le programme d’une année scolaire en 2, allégements de certains cours …), peuvent être mis en place ;
• L’enseignement à distance (CNED), l’élève peut recevoir à son domicile de l’aide pédagogique d’un enseignant rémunéré par le CNED ;
• L’accompagnement par une AESH.

AESH (Accompagnant des Élèves en Situation d’Handicap) :

C’est une personne dont la mission consiste à aider à la scolarisation d’élèves en situation de handicap.

En fonction de la notification de la CDAPH, l’AESH peut accompagner les élèves en situation de handicap selon trois modes d’intervention :
• Un accompagnement individuel pour un ou plusieurs élèves. Cette aide est destinée à répondre aux besoins d’accompagnement d’élèves qui requièrent une attention soutenue et continue.
• Un accompagnement mutualisé pour plusieurs élèves simultanément et qui ne requièrent pas une attention soutenue et continue.
• Un accompagnement collectif dans le cadre d’une ULIS.

L’accompagnant apporte un appui individuel à l’élève en situation de handicap afin de lui permettre de participer aux activités et à la vie scolaire dans la perspective de l’aider à développer des capacités d’autonomie, de communication, d’expression et d’apprentissages (en école maternelle, primaire, collège, lycée et université).

• Les accompagnements par services médico-sociaux ou sanitaires :

Sanitaire :

CMP (Centre Médico-Psychologique) :

C’est une structure de soins dépendant des secteurs de psychiatrie. Rattaché à un hôpital public, il regroupe des équipes pluridisciplinaires et proposent une offre de soins.
Médico-social.

CMPP (Centre Médico Psycho Pédagogique) :

Ces centres proposent eux aussi les services d’une équipe pluridisciplinaire, composée généralement de pédopsychiatres, psychologues, psychomotriciens, orthophonistes, éducateurs, assistants de service social… Dans les CMPP, il y a souvent des enseignants dans un cadre de partenariat avec l’éducation nationale.

CAMSP (Centre d’Action Médico-Sociale Précoce) :

C’est une structure destinée au dépistage, au diagnostic, au traitement, à la rééducation et au suivi des enfants de 0 à 6 ans présentant un handicap ou des enfants à risques de présenter un handicap.

SESSAD (Service d’Education Spéciale et de Soins A Domicile) :

Il est constitué d’une équipe pluridisciplinaire. Cette structure propose un accompagnement sur les lieux de vie (école en particulier). L’accompagnement du SESSAD peut comprendre des actes médicaux spécialisés et des rééducations (kinésithérapie, orthophonie, psychomotricité, ergothérapie). Des éducateurs et des enseignants spécialisés du SESSAD peuvent également apporter une aide spécifique à l’élève en situation de handicap en classe.

Comment trouver de l’aide (pour les enseignants) ?

NE PAS RESTEZ PAS SEUL !

  • • Auprès du pôle de compétence de votre Inspection de circonscription ;
  • • Sur le site du rectorat : école inclusive ;
  • • Sur la plateforme Cap école inclusive de Canopé ;
  • •En demandant de l’aide aux réseaux d’aide TSA (Pas-de-Calais) ou RESPIR (Nord). Les coordonnées se trouvent sur le site du rectorat ou auprès de votre Inspection. Des professionnels peuvent venir vous soutenir et vous apporter quelques conseils dans votre posture d’enseignant auprès de ces élèves particuliers.

Comment trouver de l’aide (pour les parents) ?

NE PAS RESTEZ PAS SEUL !

Dans le cadre du service public de l’école inclusive, une cellule d’accueil et d’écoute est mise en place pour :

  • • Informer les familles sur les dispositifs existants dédiés aux élèves en situation de handicap ou à Besoins Éducatifs Particuliers (BEP).
    • Apporter une réponse aux familles pour toutes difficultés relatives aux parcours scolaires d’un élève en situation de handicap ou BEP.

Pour le Nord :
N° de téléphone : 03 20 62 30 40
Du lundi au vendredi 9h/12h30 et 13h30/17h
Adresse mail : aidehandicapecole59@ac-lille.fr

Pour le Pas de Calais :
N° de téléphone : 03 21 23 82 82
Du lundi au vendredi 9h/12h30 et 13h30/17h
Adresse mail : aidehandicapecole62@ac-lille.fr

 

Fiche conçue en 2010 et mise à jour en 2020

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