Un accord-cadre pour améliorer la prise en charge des Français dans les établissements belges
L’ARS Nord-Pas de Calais et l’Agence wallonne pour l’intégration des personnes handicapées (AWIPH) pilotent l’accord-cadre et son arrangement administratif sur l’accueil des personnes handicapées françaises en Wallonie.
Ces documents ont été signés le 21 décembre 2011 entre Marie-Anne Monchamp, secrétaire d’état auprès du ministre des Solidarités et de la Cohésion française et Eliane Tillieul, ministre Belge, en présence de Daniel Lenoir, Directeur Général de l’Agence régionale de la santé, de Rudy Demotte, ministre président (Belgique) et Edouard Descampe, président de l’AWIPH.
Cet accord permettra de :
- Répartir les rôles et les compétences pour pouvoir assurer la qualité de la prise en charge des patients handicapés enfants et adultes français en Belgique ;
- Réguler les flux des patients handicapés adultes et enfants français placés en Belgique et d’éviter une croissance exponentielle sans assurance du maintien de la qualité ;
- Réaliser conjointement des inspections dans les établissements qui n’en ont pas actuellement pour assurer un niveau de qualité dans ces structures.
L’organisation sera définie dans une convention entre l’AWIPH et l’ARS. La mise en œuvre se fera par l’intermédiaire de conventions signées entres les financeurs, les tutelles et les établissements. Cet accord va couvrir toute la France
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Renforcer la coopération entre la France et la Belgique pour améliorer la qualité de la prise en charge des personnes handicapées françaises dans les établissements médico-sociaux belges. C’est l’objet d’un accord-cadre conclu le 21 décembre entre la France et la région wallone par la secrétaire d’Etat chargée des solidarités et de la cohésion sociale, Marie-Anne Montchamp, le ministre-président de la Wallonie, Rudy Demotte, et la ministre wallone de la santé, de l’Egalité des chances et de l’Action sociale, Eliane Tillieux. Pour mémoire, cette mesure était préconisée par le rapport « Gallez » en 2009.
A ce jour, 746 adultes handicapés français résident en Wallonie, 1850 enfants français sont accueillis dans 25 établissements belges conventionnés et 2920 jeunes enfants sont pris en charge dans l’enseignement adapté belge. Environ 50% d’entre eux sont originaires de la région Nord-Pas-de-Calais. Proximité géographique, pénurie de places en France ou encore préférence pour les méthodes de prise en charge belges expliquent cet exil. La France contribue à la prise en charge financière de ces personnes à hauteur de 60 millions d’euros, est-il rappelé.
Les principales dispositions de l’accord-cadre, dont les modalités d’application sont précisées dans un arrangement administratif, consistent, d’une part, dans l’échange d’informations relatives aux personnes hébergées en Wallonie et, d’autre part, dans la mise en place d’une inspection commune franco-wallonne réalisée par l’agence régionale de santé (ARS) du Nord-Pas-de-Calais et l’agence wallone pour l’intégration des personnes handicapées. Le contrôle des établissements doit porter notamment sur les modalités d’hébergement, la prise en charge médico-socio-éducative, la prise en charge par un régime de sécurité sociale, la promotion de la bientraitance et l’actualisation des connaissances des professionnels. Les modalités de conventionnement entre les établissements belges et les autorités ou institutions françaises* sont encadrées. Ces conventions peuvent prévoir une tarification spécifique après autorisation du ministre français chargé de la sécurité sociale. Les conventions de coopération antérieures à l’accord-cadre doivent être mises en conformité avec celui-ci dans un délai de 18 mois.
* Il s’agit de l’ARS Nord-Pas de Calais, par délégation du ministère des Solidarités et de la Cohésion sociale, et, au titre des organismes financeurs, de la caisse d’assurance maladie de Roubaix-Tourcoing et des conseils généraux pour les prises en charge relevant de leurs compétences.
[Source : Actualités Sociales Hebdomadaires n°2738 du 23 décembre 2012]