savoir’autismes n° 7 – La scolarisation

Rappel

Loi n°96-1076 du 11 décembre 1996 modifiant la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales et tendant à assurer une prise en charge adaptée de l’autisme, loi dite « Chossy ».

L’autisme est reconnu comme un handicap. L’Etat se doit d’assurer une prise en charge adaptée d’ordre éducatif, pédagogique, social et thérapeutique en prenant en compte les besoins et difficultés spécifiques des personnes avec autisme.

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

Définition du handicap (art.2) : « constitue un handicap, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société, subie dans son environnement, par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de la santé invalidant ».

Principaux axes de la loi du 11 février 2005

  • Le droit à compensation des conséquences du handicap
  • Les ressources
  • La scolarité
  • L’emploi
  • L’accessibilité
  • La citoyenneté et la participation à la vie sociale
  • L’accueil des personnes en situation de Handicap (MDPH)

Loi du 11 février 2005 concernant la scolarité

  • Droit d’inscription à l’école du quartier pour tout enfant présentant un handicap ;
  • Droit de bénéficier d’un accompagnement adapté, d’un suivi personnalisé dans le cadre du projet de vie de l’enfant ou de l’adolescent (PPS : projet personnalisé de scolarisation) ;
  • Le PPS ;
  • La loi prévoit que les parents soient associés pleinement aux décisions, importance du coordonné entre parents/école/enseignant référent/MDPH ;
  • Les établissements et services du secteur médico-social complètent le dispositif scolaire ordinaire ;

Les dispositifs individuels d’intégration scolaire

  • Les adaptations proposées par l’enseignant(e) : adaptations de l’espace classe, adaptations visuelles, adaptations des consignes…
  • Les adaptations matérielles (matériel scolaire adapté, mobilier scolaire adapté…)
  • AVS : auxiliaire de vie scolaire, apporte un appui individuel à l’élève en situation de handicap afin de lui permettre de participer aux activités et à la vie scolaire dans la perspective de l’aider à développer des capacités d’autonomie, de communication, d’expression et d’apprentissages (en école maternelle, primaire, collège, lycée et université). L’AVS peut être affecté à un enfant en particulier (AVS-i) ou pour un groupe d’enfants (AVS-co).
  • Des aménagements comme par exemple pour la passation d’examens pour (ex. : temps supplémentaires aux épreuves…) ou pour la poursuite des études dans de bonnes conditions (ex. : mise à disposition d’un ordinateur…), peuvent être mis en place.
  • L’enseignement à distance (CNED), l’élève peut recevoir à son domicile de l’aide pédagogique d’un enseignant rémunéré par le CNED.

Les dispositifs collectifs d’intégration scolaire

CLIS : classe d’intégration scolaire, permet l’accueil dans une école primaire ordinaire d’un groupe d’enfants (12 au maximum) présentant un ou des handicaps (intellectuel, visuel, auditif ou moteur) et propose un enseignement individualisé et adapté.

ULIS (anciennement nommées UPI) : Unités localisées pour l’inclusion scolaire, les élèves admis en ULIS sont des préadolescents et adolescents présentant différentes formes de handicap. Ils suivent les cours dispensés dans une classe ordinaire de l’établissement correspondant au niveau de scolarité mentionné dans leur PPS. Si toutefois « les objectifs d’apprentissage envisagés pour eux requièrent des modalités adaptées, les cours sont organisés dans un lieu spécifique répondant aux exigences de ces apprentissages (matériels pédagogiques adaptés etc.) ». C’est pourquoi, le nombre de jeunes scolarisés au titre d’une ULIS ne dépasse pas dix.

Les services ou établissements spécialisés pouvant intervenir en complémentarité à une scolarisation

  • SESSAD ou SESSD : les services d’éducation spécialisée et de soins à domicile peuvent apporter une prise en charge pluridisciplinaire à l’enfant dans ses différents lieux de vie (domicile, école, centre de loisirs…) en partenariat avec les parents et des différents professionnels intervenant auprès de l’enfant ;
  • CAMSP : centre d’action médico-sociale ;
  • CMP ou CMPP : centre médico-psychologique ;
  • Hôpitaux de jour ;
  • CATTP : centre d’accueil thérapeutique à temps partiel ;

Les orientations possibles, lorsque le milieu ordinaire n’est pas adapté à l’enfant ou l’adolescent en situation de handicap

  • I.M.E : Institut médico-éducatif, destiné aux enfants et adolescents (6 à 20 ans) atteints de déficiences ou de polyhandicap. L’IME assure les soins et l’éducation spécialisée des jeunes. Certain IME peuvent être spécialisés pour l’accueil de personnes présentant un T.E.D, une déficience visuelle, auditive ou motrice.
  • ITEP : Institut thérapeutique éducatif et pédagogique a pour vocation l’accueil des enfants et adolescents présentant des troubles du comportement importants sans qu’il y ait une déficience intellectuelle sévère. L’enseignement est dispensé soit dans l’établissement par des enseignants spécialisés soit en intégration dans les classes ordinaires ou spécialisées, proches de l’établissement.

Comment bénéficier de ces services et dispositifs ?

Toute demande en matière de scolarisation ou d’orientation doit s’effectuer auprès de la MDPH (Maison Départementale des personnes handicapées) du lieu de résidence de la personne

  • M.D.P.H 62 : Arras. 03 21 21 84 00
  • M.D.P.H 59 : Villeneuve-d’Ascq 03 59 73 73 73

Date de rédaction par le groupe : juillet 2010

Fiche savoir’autismes 7  

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